Expertise comptable
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Éditeur du site

CONSULTIA-TAXALIA SRL
Rue de Lombardie 14 — 1060 Bruxelles (Saint-Gilles)
BCE / TVA : BE 0884.253.780
RPM Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 539 07 89 · +32 (0) 475 985 406
E-mail : brussels@taxalia.eu
Site : www.taxalia.eu

Responsable de la publication

Zoltán Miklós, administrateur — Expert-Comptable · Fiscaliste agréé ITAA (n° 10896433)

Statut professionnel & organisme de tutelle

CONSULTIA-TAXALIA SRL est inscrite à l'ITAA (Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) sous le numéro 50.270.349.
Zoltán Miklós est inscrit à titre individuel sous le numéro ITAA 10896433.
L'ITAA est l'autorité de régulation des experts-comptables et des conseils fiscaux en Belgique.
Adresse ITAA : Bd. Émile Jacqmain 135/2 — 1000 Bruxelles · www.itaa.be

Réglementation applicable

• Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseil fiscal (loi ITAA)
• Code de déontologie ITAA (arrêté royal du 1er mars 1998, mis à jour)
• Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux (AML)
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Code des sociétés et des associations (CSA) — loi du 23 mars 2019
• Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et ses arrêtés d'exécution

Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à l'article 14 de la loi ITAA du 17 mars 2019, CONSULTIA-TAXALIA SRL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les détails de la couverture sont disponibles sur simple demande écrite adressée à brussels@taxalia.eu.

Protection des données personnelles (RGPD)

CONSULTIA-TAXALIA SRL traite les données personnelles de ses clients et prospects conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Responsable du traitement : CONSULTIA-TAXALIA SRL, Rue de Lombardie 14, 1060 Bruxelles · brussels@taxalia.eu
Finalités : exécution des missions comptables et fiscales, obligations légales (AML, conservation comptable), communication commerciale.
Durée de conservation : 7 ans (obligations comptables) ou durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans.
Droits des personnes : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité — à exercer par écrit à brussels@taxalia.eu.
Autorité de contrôle : Autorité de protection des données (APD) — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles · www.autoriteprotectiondonnees.be

Obligations antiblanchiment (AML/CFT)

En application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, CONSULTIA-TAXALIA SRL est soumise à des obligations de vigilance à l'égard de sa clientèle (KYC — Know Your Customer), d'identification des bénéficiaires effectifs (UBO) et de déclaration à la CTIF (Cellule de traitement des informations financières). Le responsable AML (AMLCO) désigné est Zoltán Miklós.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, logos, structure, documents) est la propriété exclusive de CONSULTIA-TAXALIA SRL. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable écrite.

Réclamations & médiation

Toute réclamation relative aux services du cabinet doit être adressée par écrit à brussels@taxalia.eu. En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le client peut saisir le service de médiation de l'ITAA ou les juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Droit applicable & juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

CONSULTIA-TAXALIA SRL attache une importance particulière à la confidentialité et à la protection des données à caractère personnel. La présente politique explique, de manière transparente, quelles données sont traitées, pour quelles finalités, sur quelles bases juridiques, pendant combien de temps et quels sont vos droits.

1. Responsable du traitement

CONSULTIA-TAXALIA SRL
Rue de Lombardie 14 — 1060 Bruxelles (Saint-Gilles)
BCE / TVA : BE 0884.253.780
E-mail : brussels@taxalia.eu
Téléphone : +32 (0)2 539 07 89

2. Données traitées

Selon la nature du dossier, nous pouvons traiter notamment : données d’identification, coordonnées, données de facturation, données comptables et fiscales, données relatives à la situation familiale et patrimoniale, pièces justificatives, échanges de correspondance, données KYC/AML et toute information nécessaire à l’exécution de la mission.

3. Finalités du traitement

• exécution des missions comptables, fiscales, juridiques et administratives confiées au cabinet ;
• respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques, y compris en matière AML/KYC, TVA, comptabilité et conservation des documents ;
• gestion de la relation client, facturation, suivi des dossiers et communication professionnelle ;
• défense des intérêts du cabinet en cas de litige, contrôle, contestation ou recouvrement ;
• fonctionnement et sécurisation du site internet, gestion des demandes envoyées via le formulaire de contact.

4. Bases juridiques

Les traitements sont fondés, selon les cas, sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du cabinet à organiser et sécuriser son activité, ou, lorsque cela est requis, sur votre consentement.

5. Destinataires des données

Les données peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux membres et collaborateurs du cabinet, à nos sous-traitants techniques, aux administrations et autorités compétentes, aux institutions financières, aux plateformes professionnelles ou logicielles utilisées dans le cadre du dossier, ainsi qu’aux conseils externes intervenant légalement dans votre intérêt ou celui du cabinet.

6. Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, à l’exécution de la mission et au respect des obligations légales. En règle générale, les documents comptables et fiscaux sont conservés au minimum pendant la durée légale applicable. Certaines données peuvent être gardées plus longtemps lorsque cela est nécessaire pour la preuve, la défense d’un droit ou la gestion d’un litige.

7. Vos droits

• droit d’accès à vos données ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l’effacement, dans les limites prévues par la loi ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition, lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime ;
• droit à la portabilité, lorsque la loi le permet ;
• droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

8. Exercice des droits

Toute demande relative à vos données peut être adressée par écrit à brussels@taxalia.eu. Afin de protéger la confidentialité des données, le cabinet peut demander une preuve d’identité raisonnable avant de donner suite à la demande.

9. Sécurité, site internet et cookies

CONSULTIA-TAXALIA SRL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou la divulgation illicite. Le site internet peut utiliser des cookies ou technologies similaires strictement nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité, à l’amélioration de l’expérience utilisateur et à la mesure de fréquentation, le cas échéant.

10. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, si vous estimez que vos données sont traitées en violation de la réglementation applicable.

11. Version multilingue

La présente politique est disponible en plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.